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Bras séculier de l’État, des Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD) et des Établissements Publics en matière de collecte de ressources, la Direction Générale des Impôts (DGI) est organe opérationnel du Ministère des Finances du Cameroun. Ses missions sont définis par le décret no 2013/066 du 28 février 2013.
Le Directeur Général des Impôts informe les usagers que depuis le 1er avril 2020, l'obtention de Numéro d'Identifiant fiscal Unique (NIU) est desormais possible en ligne à partir de l'adresse www.impots.cm.
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L’obligation d’immatriculation fiscale des contribuables est consacrée par l’Article L1 du livre des procédures fiscales. Elle consiste à identifier, localiser et rattacher chaque contribuable, personne physique ou morale, à un Centre des Impôts.
As the secular arm of the State, Decentralized Territorial Communities (DTC) and public institutions in terms of resource collection, the Directorate General of Taxes (DGT) is an operational body of the Ministry of Finance of Cameroon. Its missions are defined by Decree No. 2013/066 of 28 February 2013.
1.De quoi s’agit-il ? La loi de finances 2024 apporte une innovation majeure dans le domaine du suivi de la conformité fiscale des contribuables. Elle substitue l'attestation de non-redevance (ANR) par l'attestation de conformité fiscale (ACF).
Les missions de la Direction Générale des Impôts sont définies dans le Décret n° 2005/119 du 15 avril 2013 portant organisation du Ministère de l'Économie et des Finances. De manière globale, ces missions se déclinent en quatre grandes fonctions : conception et détermination de l'assiette de l'impôt, gestion de l'impôt et des contribuables, le contrôle fiscal et le recouvrement